Les factures ne sont connues que dans le monde des affaires. Mais on note que les particuliers peuvent également établir des factures, par exemple lorsqu’ils vendent quelque chose. Mais à quoi faut-il faire attention lorsqu’on établit une facture en tant que particulier ?
Celui qui vend des marchandises à titre privé ou qui fournit un service « amical » peut (mais ne doit pas) établir des factures à titre privé. En effet, c’est souvent pour des montants élevés qu’une telle facture est exigée.
Facture privée, qu’est-ce que c’est et quand est-elle obligatoire ?
Lorsqu’une personne physique (particulier) établit une facture, il s’agit d’une facture privée. En tant que personne privée, vous n’avez pas l’obligation de facturer, mais il arrive souvent que votre partenaire commercial en exige une.
Tant que vous ne dépassez pas l’abattement fiscal de 730 €/an, vous ne devez pas payer d’impôts. Dans ce cas, vous pouvez volontairement procéder à une taxation des salariés, mais ce n’est pas une obligation. Si, en tant que contribuable percevant des revenus soumis à l’impôt sur les salaires, vous dépassez l’abattement de 730 € et que votre revenu total est supérieur à 12.000 € par an, une déclaration d’impôt sur le revenu est obligatoire. Déclare l’ensemble de vos revenus accessoires d’activité sans déduire l’abattement de 730 €, car celui-ci est automatiquement pris en compte.
Écrire une facture en tant que particulier sans TVA
Indépendamment du fait que l’entreprise de votre client soit assujettie à la TVA, vous ne l’êtes pas en tant qu’auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas mentionner la TVA sur la facture client, même si votre client le demande.
Si vous le faites, vous serez redevable au fisc de la TVA figurant sur la facture. En tant que personne privée, le régime des petites entreprises s’applique conformément à la loi sur la TVA. Selon ce régime, les recettes brutes (prix) ne doivent pas dépasser 22.000 euros par an. Cela signifie donc que les factures privées uniques ne sont pas soumises à la taxe. Lorsque les petites entreprises doit faire facturer, des droits particuliers s’appliquent et doivent être respectés.
Modèle de facture privée
En principe, une facture privée ne se distingue guère d’une facturation commerciale. On peut la personnaliser, mais il faut veiller à ce que les indications obligatoires suivantes soient présentes :
Nom et adresse de l’émetteur de la facture (donc de vous-même en tant qu’entrepreneur particulier)
Nom et adresse du client ou de l’entreprise du client
Date d’émission de la facture
Date de la prestation ou période de la prestation/services
Type, désignation, quantité et/ou étendue de la prestation (marchandise en vente)
Prix unitaire et total
Mention de la facture privée ou du fait qu’un service privé a été fourni
Mention de l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires conformément à note de la loi sur la TVA (en tant qu’auto-entrepreneur).
Écrire une facture en tant que particulier à une entreprise
Les exigences relatives à une facture privée, telles que mentionnées ci-dessus, s’appliquent généralement lorsque vous vendez quelque chose en tant que particulier. Peu importe qu’il s’agisse d’une vente ou d’une prestation de services à un autre particulier ou à une entreprise.
Comme les factures privées ne sont pas liées à des modes de livraison ou de paiement spécifiques, ce type de facturation est également établi en cas de paiement en espèces ou d’enlèvement de la marchandise. Si votre client ne respecte pas le délai de paiement que vous avez indiqué sur la facture, vous avez en outre en droit, en tant que personne privée, de lui envoyer un rappel.
Un numéro fiscal doit-il être mentionné sur une facture privée ?
Le numéro fiscal SIRET est attribué par l’administration fiscale lors de l’enregistrement d’une entreprise. Étant donné qu’une facture privée peut être établie sans ce numéro SIRET, la personne exerçant une activité privée ne dispose pas de numéro fiscal. Il ne peut donc pas être indiqué et ne doit pas être mentionné sur une facture privée. Attention, ne confonds pas le numéro fiscal avec le numéro d’identification fiscale !
